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Les représentants du Conseil de l'Union européenne, de la Commission européenne et du Parlement européen © Présidence belge
Le samedi 10 février les négociateurs de la présidence belge et le Parlement sont parvenus à un accord historique visant à remanier les règles de gouvernance économique de l'UE. L'objectif est de garantir des finances publiques saines et durables dans tous les États membres, tout en favorisant une croissance inclusive et la création d'emplois grâce à des réformes structurelles et à des investissements stratégiques.
Les règles de gouvernance économique de l'UE existent pour faciliter la coordination des politiques économiques parmi les pays de l'UE. Le dernier ensemble de règles remonte à 1991, lorsque lesdits « critères de Maastricht » ont été mis en place pour assurer la convergence économique entre les États membres de l'Union européenne. Ces règles ont été mises de côté en 2020 pour relever les défis économiques induits par la pandémie de COVID-19 et les tensions géopolitiques.
La Commission européenne a présenté un nouvel ensemble de propositions législatives en avril 2023 afin de moderniser les règles existantes. Sous la présidence espagnole, le Conseil de l'Union européenne a accepté un mandat de négociation (approche générale) en décembre 2023, conformément aux orientations du Conseil européen.
Depuis les premiers jours de l'année 2024, les négociateurs de la présidence belge travaillent sur un éventuel compromis avec le Parlement européen sur la réglementation de la branche préventive du Pacte de Stabilité et de Croissance. Au bout du 6e trilogue en 3 semaines, les négociateurs sont parvenus à un accord provisionnel.
"Les nouvelles règles amélioreront considérablement le cadre existant et garantiront des règles efficaces et applicables pour tous les pays de l’UE. Elles garantiront des finances publiques équilibrées et viables, favoriseront les réformes structurelles et augmenteront les investissements, la croissance et la création d’emplois dans l’ensemble de l’UE. Je suis ravi que nous ayons trouvé un accord équilibré qui va permettre une mise en œuvre rapide."
Vincent Van Peteghem, Ministre belge des Finances
Le principal objectif est de garantir que les déficits publics restent inférieurs à 3 % du PIB et que la dette publique reste inférieure à 60 % du PIB. Toutefois, les règles actualisées introduisent une plus grande flexibilité pour les États membres. Le cadre actualisé se focalisera sur une gestion durable de la dette, adaptée à la situation spécifique de chaque pays.
En outre, les pays de l'UE devront implémenter des réformes et des investissements visant à favoriser la croissance économique. Un mécanisme solide de mise en application garantira que les pays respectent leurs engagements.
Le vice-premier ministre Vincent Van Peteghem a représenté le Conseil et présidé la réunion. Les députés européens Irene Tinagli, Esther De Lange, Margarida Marques et Gabriele Bischoff représentaient le Parlement européen. Le vice-président exécutif Valdis Dombrovskis représentait la Commission européenne.
Les étapes suivantes impliquent l'approbation formelle des nouvelles règles par le Conseil et le Parlement (pour une partie des règles).
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