Violence à l’encontre des femmes : la présidence belge scelle l’accord sur la toute première loi européenne

Après presque deux ans d’intenses négociations, un accord a été trouvé sur la première législation de l’UE relative à la lutte contre la violence à l’encontre des femmes et la violence domestique. La nouvelle directive garantira une norme minimale de protection dans l’ensemble de l’UE et constituera une avancée majeure dans la lutte contre ce type de violence dans l’UE et dans la protection indispensable des victimes.

Paul Van Tigchelt, vice-premier ministre belge et ministre de la Justice et de la Mer du Nord : « Pour de nombreuses femmes en Europe, la violence sexuelle, la violence domestique, le harcèlement de rue ou les abus en ligne sont des menaces quotidiennes. En outre, les femmes paient trop souvent de leur vie la rupture de leur relation. Même les mariages forcés et les mutilations génitales n’ont pas été complètement éradiqués de notre société. Nous devons y mettre un terme. » 

Conformément aux traités de l’UE, des normes minimales sont désormais fixées pour des crimes tels que le mariage forcé et les mutilations génitales féminines. Il est hautement symbolique que l’accord ait été conclu lors de la Journée internationale de tolérance zéro à l’égard des mutilations génitales féminines.

La nouvelle incrimination des formes de cyberviolence est une innovation importante dans un contexte international. La cyberviolence touche de manière disproportionnée les femmes et les filles et peut avoir pour effet de les réduire au silence. Dans toute l’Europe, nous avons malheureusement vu de nombreux cas où le harcèlement en ligne a eu des conséquences néfastes sur la santé mentale des victimes, menant dans des cas extrêmes au suicide.

Cette triste réalité a incité certains États membres, comme la Belgique et l’Irlande avec la loi Coco, à adopter une législation pour lutter contre la cyberviolence. La nouvelle directive relèvera la barre au niveau de l’UE et érigera en infraction pénale le partage non consensuel d’images intimes, le cyberharcèlement et l’incitation en ligne à la haine ou à la violence.

Plus qu’un ensemble de règles minimales, le texte constituera une base solide pour améliorer l’accès à la justice, les normes, la compréhension et la sensibilisation à la violence fondée sur le genre au sein de l’UE et au-delà.

Les victimes de cyberviolence pourront signaler les délits en ligne. Toutes les victimes de violences fondées sur le genre, y compris les viols et les agressions sexuelles, auront accès à un soutien et à une protection améliorés qui tiennent compte de leurs besoins individuels spécifiques. L’expertise de tous les professionnels concernés sera développée par le biais de formations et de lignes directrices afin de garantir une approche centrée sur la victime à tous les stades de la procédure.

Même si les co-législateurs ne sont pas parvenus à un accord sur l’harmonisation du délit de viol, un engagement clair est pris en faveur d’un avenir plus sûr pour tous les citoyens de l’UE. Des campagnes de sensibilisation seront organisées pour que les générations actuelles et futures sachent que toute forme de relation sexuelle non consentie est un délit.

Marie-Colline Leroy, secrétaire d’État belge à l’Égalité des genres, a commenté l’événement : « Grâce à cette directive, l’UE se dote d’un cadre juridique commun, y compris dans le nouveau domaine de la cyberviolence. La directive comporte un chapitre important sur la prévention afin d’agir contre les comportements sous-jacents de coercition, de pouvoir et de contrôle. De surcroît, la directive prend des mesures spécifiques de prévention du viol et promeut le rôle central du consentement dans les relations sexuelles. »

L’accord est provisoire et doit être formellement adopté par les deux co-législateurs, le Conseil de l’UE et le Parlement européen pour devenir une loi.

Lisez le communiqué de presse sur le site web du Conseil de l'Union européenne